Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Frédéric Plas, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Paul Groutsch, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Nolwenn Pillant, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Corentin Goupillier, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Olivier Cabanne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
- M. Selim Amazouz, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Aline Verger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Vincent Orgeret, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Maria Cardoso, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse.