Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation juridique d'Anne Aubert
Résumé Mme Anne Aubert est autorisée à signer tous les actes et décisions (à part les décrets) au nom des ministres responsables du secrétariat général lié aux affaires juridiques concernant environnement, urbanisme et habitat.
Mots-clés : Administration publique Délegation juridique
Délégation est donnée à Mme Anne Aubert, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
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