JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des signatures aux responsables de l'accueil des demandeurs d'asile

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour le ministre de l'intérieur pour aider les demandeurs d'asile.

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Sébastien Canniccioni, administrateur civil, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mme Célia Caumont, attachée d'administration de l'Etat, adjointe par intérim au chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mmes Alexandra Lailler, attachée principale d'administration de l'Etat, Franziska Dasnoy, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Sébastien Canniccioni, administrateur civil, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mme Célia Caumont, attachée d'administration de l'Etat, adjointe par intérim au chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mmes Alexandra Lailler, attachée principale d'administration de l'Etat, Franziska Dasnoy, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. »