Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour le département de l'animation et du financement de la politique de l'asile
Résumé Mme Dusautoir et MM. Lebreton et Wyatt peuvent signer des papiers importants pour le département de l'animation et du financement de la politique de l'asile.
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Céline Dusautoir, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à MM. Kaëlig Lebreton et Jérémy Wyatt, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe adjointe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile. »
1 version