Section précédente
Section parente
Section suivante
La chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006, notamment l'article 8, et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève en tant que contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu la décision du 30 avril 2012 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés portant délégation de signature à Mme Françoise Tucoo, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyere et Laurence Carle, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
1 version
La décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2012.
F. Tucoo