Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par le commissaire aux participations de l'État
Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit mettre en œuvre cette décision et la publier dans le journal officiel.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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