Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent contractuel
Résumé M. TROMBETTA peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux qui le concernent.
Délégation est donnée à M. Antoine TROMBETTA, agent contractuel, chef de la mission coordination et synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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