Retour à la section

PARTIE VI

SOUS-DIRECTION DES FINANCES ET DU SOUTIEN OPÉRATIONNEL

Article suivant

Article 42

Délégation de signature à un agent contractuel

JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Baptiste LE NOCHER pour la gestion financière de la police nationale

Résumé M. Baptiste LE NOCHER a le droit de signer des papiers officiels pour la police nationale, concernant les dépenses de personnel et les achats, mais seulement dans les limites de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l'Etat de 2e grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l'Etat de 2e grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :

1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;

2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.