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Décision du 21 juillet 2023

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PARTIE V

SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

27 — 40

JORF n°0168 du 22 juillet 2023

PARTIE IV : SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR, DES COMMISSAIRES ET DES OFFICIERS

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature au contrôleur général de la police nationale

Résumé Un haut responsable de la police peut signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. David PREUD'HOMME, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au commissaire divisionnaire de police

Résumé Le commissaire Sanchis-Peris peut signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour son travail.

Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du bureau des commissaires de police

Résumé Jean-Baptiste MABIN peut signer des documents importants au nom du ministre pour certaines tâches de police.

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire de police, chef de la section mobilité et des parcours de carrière, au sein du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la police

Résumé Mme Marie MAUFFRET-VALLADE peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une commissaire de police

Résumé Une commissaire de police peut signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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