Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au contrôleur général de la police nationale
Résumé Un haut responsable de la police peut signer des documents administratifs au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. David PREUD'HOMME, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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