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PARTIE IV

SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR, DES COMMISSAIRES ET DES OFFICIERS

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Article 25

Délégation de signature au sein de la police

JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du bureau des commissaires de police

Résumé Jean-Baptiste MABIN peut signer des documents importants au nom du ministre pour certaines tâches de police.

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire de police, chef de la section mobilité et des parcours de carrière, au sein du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire de police, chef de la section mobilité et des parcours de carrière, au sein du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.