JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Décision du 21 juillet 2020

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2014 portant affectation d'une contrôleuse générale économique et financière (Mme Béatrice Avot) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier (M. Jean-Yves Parssegny) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier (M. Eric Preiss) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2020 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier (M. Marc Davy) ;

Vu la décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 27 mars 2019 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière, MM. Marc Davy et Eric Preiss, contrôleurs généraux économiques et financiers, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »

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Article 2

L'article 3 de la décision du 27 mars 2019 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière, MM. Marc Davy et Eric Preiss, contrôleurs généraux économiques et financiers, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, ».

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2020.

F. Jonchère