Décision du 21 février 2018

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Hélène MONTELLY, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur général de la santé publique vétérinaire et à M. Baptiste BLANCHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints.

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Délégation de signature pour la protection des écosystèmes terrestres

Résumé. Le ministre délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des actes pour protéger et restaurer les écosystèmes terrestres.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Hélène MONTELLY, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur général de la santé publique vétérinaire et à M. Baptiste BLANCHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints.

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