Décision du 21 février 2018

Article 5

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Article 5

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, terrestres, à :
Mme Sophie-Dorothée DURON, administratrice en chef des affaires maritimes, adjointe au sous-directeur.

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Délégation de signature pour la protection des écosystèmes littoraux et marins

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour protéger les écosystèmes marins et côtiers.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, terrestres, à :
Mme Sophie-Dorothée DURON, administratrice en chef des affaires maritimes, adjointe au sous-directeur.

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