Décision du 21 février 2018

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Karine BRULE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice, à Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat et à Mme Laure SOULIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjointes.

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Délégation de signature pour la protection de l'eau

Résumé. Le ministre délègue à trois ingénieures la signature d'actes concernant la protection de l'eau et des écosystèmes aquatiques.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Karine BRULE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice, à Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat et à Mme Laure SOULIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjointes.

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