Décision du 21 février 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice, à M. Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Didier LABAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la protection des écosystèmes

Résumé. Le ministre délègue à trois ingénieurs le pouvoir de signer des actes pour la protection des écosystèmes.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice, à M. Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Didier LABAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints.

Historique des versions

Source : Légifrance