La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :
L'article 1er de la décision du 2 février 2018 susvisée relative à l'agrément de la société BATISUR est modifié comme suit :
Les mots : « BATISUR, 25, rue de la Garenne » sont remplacés par : « POINT CONTROLES, 1, allée Emile-Cohl ».
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
R. Danjou
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
R. Danjou