JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Article 3

Article 3

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Délégation de signature pour la gestion courante des enquêtes administratives de sécurité

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents pour la gestion des enquêtes de sécurité.

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Florence CHEMIN, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Florence CHEMIN, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.