Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision relative à la délégation de signature
Résumé Les signatures autorisées en 2022 par certains services de police sont annulées.
La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
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