JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Décision du 20 septembre 2023

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au commissaire divisionnaire

Résumé M. Dufour peut signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf certains spéciaux, et gérer l'argent du service.

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des officiers de police et de gendarmerie

Résumé Certains policiers et gendarmes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Olivier METRARD, commandant de police, chef de division d'enquête, à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d'état major, à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, cheffe d'état major adjointe, à M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, chef de division d'enquête adjoint, à M. Serge GALL, commandant divisionnaire de police, chef de la division Rugby 2023 et jeux Olympiques 2024, à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police réserviste, conseiller spécial de la division Rugby 2023 et jeux Olympiques 2024, et à M. Pierre-Franck DOUZIECH, commandant de police, adjoint au chef de la division Rugby 2023 et jeux Olympiques 2024, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Article 3

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Délégation de signature pour la gestion courante des enquêtes administratives de sécurité

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents pour la gestion des enquêtes de sécurité.

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Florence CHEMIN, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision relative à la délégation de signature

Résumé Les signatures autorisées en 2022 par certains services de police sont annulées.

La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2023.

F. Veaux