Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux agents publics
Résumé Deux agents publics peuvent signer certains documents.
Mme Guenaëlle Laudy, attachée d'administration hors classe, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2.
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