Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour contrôler les finances, sauf si le refus de visa pose une question de principe.
Mme Guenaëlle Laudy, attachée d'administration hors classe, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes cités à l'article 3, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
1 version