Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de dépenses pour la Direction du numérique
Résumé Certains responsables de la Direction du numérique peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf si c'est un marché public de plus de 10 000 euros ou si une commission est contre.
Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, cheffe du service des industries techniques et de l'innovation,
Mme Laetitia Facon, cheffe du service de la vidéo physique et en ligne,
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique,
Mme Céline Souleyreau, cheffe du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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