Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses inférieures à 23 000 euros
Résumé Certains responsables peuvent signer des documents de dépenses jusqu'à 23 000 euros.
Délégation est donnée à :
Mme Anne d'Autume, cheffe du service du soutien au documentaire,
Mme Alice Delalande, cheffe du service du soutien à l'animation et à la fiction,
Mme Bambou Nguyen, cheffe du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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