Délégation est donnée à M. Mathieu Fournet, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Michel Plazanet, directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 10 (Délégation de signature pour les dépenses internationales)Art. 10Délégation de signature pour les dépenses internationalesM. Fournet peut signer des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour des marchés publics de plus de 90 000 euros et les décisions contre l'avis d'une commission..