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Direction du patrimoine cinématographique

31 — 36

JORF n°0122 du 28 mai 2021

Section 10 : Direction de la création, des territoires et des publics

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le directeur de la création, des territoires et des publics

Résumé Le directeur peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf exceptions.

Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 29

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Délégation de signature à Mme Daphné Bruneau

Résumé Mme Bruneau peut signer des documents et des décisions de dépenses comme l'article 28 le permet.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 28.

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Article 30

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Délégation de signature pour dépenses spécifiques

Résumé Deux responsables peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros mais pas les marchés publics de plus de 10 000 euros.

Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, cheffe du service de la création,
Mme Danielle Sartori, cheffe du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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