Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour dépenses spécifiques
Résumé Deux responsables peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros mais pas les marchés publics de plus de 10 000 euros.
Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, cheffe du service de la création,
Mme Danielle Sartori, cheffe du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
1 version