Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur adjoint de la direction des Amériques et des Caraïbes
Résumé Le directeur adjoint peut signer des papiers pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Fabrice MAURIES, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des Amériques et des Caraïbes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la direction des Amériques et des Caraïbes.
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