Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au directeur adjoint de la direction de l'Europe continentale
Résumé M. Sylvain GUIAUGUE peut signer des papiers officiels au nom du ministre, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à M. Sylvain GUIAUGUE, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
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