Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures
Résumé Deux policiers peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. le commissaire principal Hervé PACAULT, chef du bureau juridique et finances et à M. le commissaire de 1re classe Jean-Laurent RAUZET, adjoint au chef du bureau juridique et finances, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.
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