Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre des affaires étrangères
Résumé Mme Charlotte MONTEL peut signer des documents pour le ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Charlotte MONTEL, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe à la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
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