Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée
Résumé Jeanne LATERRADE peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais pas les décrets, dans son domaine de travail.
Délégation est donnée à Mme Jeanne LATERRADE, cadre contractuelle de catégorie A, adjointe au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
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