Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 14 mai 2020 modifiant les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques (Journal officiel du 19 mai 2020 - NOR : SSAS2012013S) ;
Décide :
A l'article 1er de la décision du 14 mai 2020 susvisée, la phrase : « A compter du 2 janvier 2021 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. » est remplacée par la phrase : « A compter du 1er février 2021 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. »
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française.
1 version
Fait le 20 mai 2020.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le vice-président,
J.-P. Sales