JORF n°0127 du 26 mai 2020

Article 1

Article 1

A l'article 1er de la décision du 14 mai 2020 susvisée, la phrase : « A compter du 2 janvier 2021 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. » est remplacée par la phrase : « A compter du 1er février 2021 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. »


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Version 1

A l'article 1er de la décision du 14 mai 2020 susvisée, la phrase : « A compter du 2 janvier 2021 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. » est remplacée par la phrase : « A compter du 1er février 2021 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont modifiés dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. »