JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 4

Article 4

La société RTE EDF France adressera à la société Bois + Biomasse Energie, en même temps qu'à la société Electricité Réseau Distribution France, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau public de transport justifiés par l'arrivée du projet de centrale éolienne Parc éolien de Rageade II.


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Version 1

La société RTE EDF France adressera à la société Bois + Biomasse Energie, en même temps qu'à la société Electricité Réseau Distribution France, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau public de transport justifiés par l'arrivée du projet de centrale éolienne Parc éolien de Rageade II.