Article 5
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Bois + Biomasse Energie, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une nouvelle proposition technique et financière précisant le délai de réalisation des travaux de renforcement des ouvrages du réseau public de transport qui permettrait au projet de centrale éolienne Parc éolien de Rageade II d'injecter la totalité de sa puissance sur le réseau public de distribution d'électricité et à tout le moins les limitations temporaires, telles que définies dans la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, qui s'imposeraient au projet.
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