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Décision du 20 juillet 2026

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Délégations de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise plusieurs personnes à signer des documents officiels en son nom, dans différents domaines et avec des limites de montant.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Un adjoint est désigné pour signer des documents à la place de la directrice en cas d'absence.

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Paul-François Schira, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une conseillère administrative est autorisée à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Katia Mebtouche, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de son travail.

Délégation est donnée à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de la mission - Système d'information des associations et fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à M. David Goldberger, attaché principal d'administration de l'Etat, référent carte achat, chef de cabinet, et à Mme Marian Serdjian, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à signer des documents financiers pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à cinq personnes de signer des actes administratifs en son nom.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à M. Aurélien Diouf, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des polices administratives, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ;
  • à Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ;
  • à M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ;
  • à M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements de jeux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ;
  • à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives.

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, sous la supervision de leur supérieure hiérarchique.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à Mme Paprika Chaudouard, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administrative ;
  • à Mme Pauline Naour, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à quatre employés d'agir en son nom pour signer des documents officiels.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à Mme Aude Vandier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;
  • à Mme Mathilde Mielhé, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;
  • à Mme Marie Henrion, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.

- à M. Vaïk Laborde, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une employée de l'État, Camille Quinton, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sophie Goyer-Jennepin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à cinq personnes le droit de signer des actes et décisions en son nom, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à M. Simon Hecht, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
  • à M. Thomas Lebreton, magistrat du deuxième grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au sous-directeur des libertés publiques ;
  • à Mme Claire Poncet, administratrice de l'Assemblée nationale, en tant que cheffe du bureau des associations et fondations, directement placée sous l'autorité de l'adjoint au sous-directeur des libertés publiques ;
  • à Mme Juliette Bruneau, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité de l'adjoint au sous-directeur des libertés publiques ;
  • à M.
Damien Tournemire, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la protection de l'identité, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au sous-directeur des libertés publiques.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à plusieurs fonctionnaires le droit de signer des actes et décisions en son nom.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à Mme Murielle Chave, attachée d'administration hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
  • à Mme Maria Guerrero, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
  • à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité ;
  • à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité ;
  • à Mme Magali Faussemagne, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales ;
  • à Mme Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité ;
  • à Mme Marine Corgie, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
  • à Mme Catherine Rebatet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité.

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Délégation de signature pour les cultes et la laïcité

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois personnes de signer des actes et décisions en son nom, concernant les cultes et la laïcité.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à Mme Parvine Lacombe, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;
  • à Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la laïcité directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;
  • à M.
Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité.

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Délégation de signature pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à Mme Charlotte Touvet, administratrice de l'Etat du premier grade, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ;
  • à Mme Alice Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité.

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Délégation de signature pour les cultes

Résumé. Deux employés du ministère de l'intérieur sont autorisés à signer des documents officiels pour les cultes dans trois départements.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • à M. Jean-Philippe Halter, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • à Mme Jade Keller, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Délégation de signature pour les affaires religieuses et financières

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, concernant les cultes et les financements étrangers.

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 (Procédure de déclaration des financements étrangers) et 11 (Notification et opposition du ministre de l'intérieur aux financements étrangers) du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers).

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Délégation de signature pour un administrateur de l'État

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents juridiques pour plusieurs ministres.

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
- au nom du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des documents juridiques pour plusieurs ministères, notamment pour des affaires contentieuses et des réparations de dommages jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à Mme Caroline Lambrecq, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission contentieux sensibles à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

  • au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
  • au nom du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à six personnes le pouvoir de signer des actes administratifs et juridiques, y compris des recours devant les tribunaux, pour des montants ne dépassant pas 40 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

  • à Mme Nathalie Gagey, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
  • à M. Jean-Noël Lacote, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
  • à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
  • à M.
Arnaud Deloit, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
  • à Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
  • à M.
Christophe Laronche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.

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Délégation de signature pour les affaires contentieuses

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à plusieurs fonctionnaires le droit de signer des documents officiels, comme des décisions et des recours, jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

  • à M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers ;
  • à M. Loïc Gloihec, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
  • à Mme Véronique Pottier, attaché hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique ;
  • à Mme Sophie Mauguier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires ;
  • à M. Marc Pinilla, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière ;
  • à Mme Elfriede Rigalle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel ;
  • à Mme Victoire Soulages, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
  • à Mme Camille Tholliez, contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.

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Délégation de pouvoir aux agents pour représenter le ministre en justice

Résumé. Certains agents peuvent représenter le ministre devant les tribunaux et désigner des personnes pour faire des observations orales.

Les agents recevant, en application des articles 1er (Délégation de signature en cas d'absence) et 18 (Délégation de signature pour un administrateur de l'État) à 21 (Délégation de signature pour les affaires contentieuses) de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un responsable du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour les dommages matériels et corporels

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à quatre personnes de signer des documents officiels et des décisions concernant les dommages matériels et corporels, jusqu'à 100 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :

  • à Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
  • à Mme Djamila Guéna, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
  • à Mme Caroline Cantin, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
  • à Mme Marion Gachignat, contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels.

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Délégation de signature pour les réparations de dommages

Résumé. Trois contractuelles du ministère de l'intérieur peuvent signer des actes administratifs et des réparations de dommages jusqu'à 10 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 € :

  • à Mme Zoé Margoux, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
  • à Mme Léa Hermans, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
  • à Mme Coraline Touchet, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

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Délégation de signature pour les réparations de dommages

Résumé. Deux employés du ministère de l'intérieur peuvent signer des documents pour réparer des dommages jusqu'à 100 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :

  • à M. Nabil Meftah, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
  • à M.
Hamidou Boucetta, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

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Délégation de signature pour des documents financiers

Résumé. Plusieurs employés du ministère de l'intérieur sont autorisés à signer des documents financiers à la place du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :

  • à Mme Pauline Métais, contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
  • à M. Sami Mesouaki, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ;
  • à Mme Sabrina Leclercq, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet ;

- à Mme Sophie Formichella, adjointe administrative principale de 2e classe, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet ;
- à M. Côme Legendre, contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
  • à Mme Sandra Duhamel, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
  • à M. Gontran Verrier, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires ;
  • à Mme Nadia Talcone, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section prestations financières et qualité comptable.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les délégations de signature est annulé.

La décision du 11 mai 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2612663S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2026.

P. LÉGLISE

Décision du 20 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29