Décision du 20 juillet 2026

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 (Procédure de déclaration des financements étrangers) et 11 (Notification et opposition du ministre de l'intérieur aux financements étrangers) du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers).

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Délégation de signature pour les affaires religieuses et financières

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, concernant les cultes et les financements étrangers.

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 (Procédure de déclaration des financements étrangers) et 11 (Notification et opposition du ministre de l'intérieur aux financements étrangers) du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers).

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