Décision du 20 juillet 2026

Article 22

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Article 22

Les agents recevant, en application des articles 1er (Délégation de signature en cas d'absence) et 18 (Délégation de signature pour un administrateur de l'État) à 21 (Délégation de signature pour les affaires contentieuses) de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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Délégation de pouvoir aux agents pour représenter le ministre en justice

Résumé. Certains agents peuvent représenter le ministre devant les tribunaux et désigner des personnes pour faire des observations orales.

Les agents recevant, en application des articles 1er (Délégation de signature en cas d'absence) et 18 (Délégation de signature pour un administrateur de l'État) à 21 (Délégation de signature pour les affaires contentieuses) de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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