Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Vu la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu les articles L. 2342-1 ('Convention de Paris' : définition)Art. L.2342-1'Convention de Paris' : définitionL'article définit ce qu'on appelle la 'convention de Paris' dans le contexte des armes chimiques. et suivants, et D. 2342-41 (Désignation des accompagnateurs pour les inspections d'armes chimiques)Art. D.2342-41Désignation des accompagnateurs pour les inspections d'armes chimiquesDes accompagnateurs, dont un chef, sont désignés pour aider lors des inspections d'armes chimiques. à D. 2342-58 (Signalement des anomalies dans les installations de surveillance d'armes chimiques)Art. D.2342-58Signalement des anomalies dans les installations de surveillance d'armes chimiquesLes exploitants d'installations avec des instruments de surveillance pour l'interdiction des armes chimiques doivent signaler rapidement toute anomalie au ministre de l'industrie. du code de la défense relatifs à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'article R. 592-1 du code de l'environnement (Renouvellement des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. R.592-1Renouvellement des membres de l'Autorité de sûreté nucléaireL'article explique comment les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire sont renouvelés et la durée de leur mandat., relatif aux missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1999 modifié relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par les articles L. 2342-1 et suivants du code de la défense ('Convention de Paris' : définition)Art. L.2342-1'Convention de Paris' : définitionL'article définit ce qu'on appelle la 'convention de Paris' dans le contexte des armes chimiques. relatifs à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Décide :