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Décision du 20 juillet 2020

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 (Règles de gestion pour la Caisse de la dette publique) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les caisses publiques

Résumé. Des personnes sont autorisées à signer des documents pour deux caisses publiques, la CDP et la CADES.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :

  • Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
  • Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
  • Mme Agnès GALLOT, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
  • M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
  • M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
  • Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
  • M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
  • M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
  • Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
  • Mme Elodie Sansas, inspectrice des finances publiques, cheffe du service dettes et banque ;
  • M.
Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint du chef du service dettes et banque.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la CADES

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer et valider des ordres de virement pour la CADES via BdfDirect.

Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :

  • M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
  • M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
  • M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque ;
  • Mme Marthe Dalgin, adjointe administrative de 1re classe au service dettes et banque.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835934S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2020.

C. Buhl

Décision du 20 juillet 2020
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Article 3
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