Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle budgétaire est annulée.
La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835934S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.