Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature de pièces comptables
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents financiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement après le 14 février 2022.
A compter du 14 février 2022, l'article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat et à M. Maxime Mokri, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
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