Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les documents administratifs
Résumé Ces personnes peuvent signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Stéphane Mortier, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mmes Charlotte Desprairies, Anais Perroud et Perrine Clay, placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives. »
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