Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant ;

Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu les décisions du comité économique des produits de santé des 1er mars 2004, 24 janvier 2006 et 6 mars 2008 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 2 décembre 2010,

Décide :

Fait le 20 janvier 2011.

Pour le comité :

Le président,

N. Renaudin