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Décision du 20 février 2006

portant création du groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) à L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM), L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament), R. 5121-21 (Demande d'autorisation pour vendre un médicament) et suivants et D. 5321-7 (Commissions et groupes d'experts en santé publique),

Décide :

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique (Publication des décisions sur les médicaments) sur ces demandes ;
b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.

Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
1° Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique (Publication des décisions sur les médicaments) ;
2° Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5121-54 du code de la santé publique (Composition de la commission pour l'autorisation des médicaments).

Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.

Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.

Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique (Tarifs des analyses et évaluations par l'agence de sécurité du médicament) susvisé.

Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2006.

J. Marimbert

Décision du 20 février 2006
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