Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. à L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments)Art. L.5121-20Règles d'autorisation et de contrôle des médicamentsL'article L5121-20 du Code de la santé publique détaille les règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments, y compris les génériques, homéopathiques et traditionnels., L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Art. L.5311-2Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicamentL'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé contrôle la qualité des médicaments et autres produits de santé, recueille des données scientifiques, évalue les risques et bénéfices, participe à l'action européenne et internationale, encourage la recherche et peut demander des échantillons pour analyse., R. 5121-21 (Demande d'autorisation pour vendre un médicament)Art. R.5121-21Demande d'autorisation pour vendre un médicamentPour vendre un médicament, il faut demander une autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en donnant le nom du médicament, sa composition et un résumé de ses caractéristiques. et suivants et D. 5321-7 (Commissions et groupes d'experts en santé publique)Art. D.5321-7Commissions et groupes d'experts en santé publiqueL'article liste les différentes commissions et groupes d'experts sous l'autorité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui travaillent sur la sécurité et l'efficacité des produits de santé.,
Décide :