Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la C.N.R.A.C.L., les collectivités et établissements employeurs, les bénéficiaires des pensions liquidées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.), afin de vérifier qu'une même période ne donne pas lieu à pension à la fois au titre de la C.N.R.A.C.L. et du régime général de la sécurité sociale.