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Décision du 20 décembre 1994

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816, relatives à la Caisse des dépôts et consignations;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 1994 portant le numéro 273263,

Décide:

Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BLC 01, ayant pour objet l'informatisation de la liquidation des pensions des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.).

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom patronymique;
Prénom;
Nom marital;
Date de naissance;
Numéro de sécurité sociale;
Situation familiale;
Situation militaire;
Adresse;
Carrière professionnelle et congés maladie;
Nom et prénom du conjoint;
Nom et prénom des enfants;
Date de naissance des enfants de l'agent ou de son conjoint.

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Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la C.N.R.A.C.L., les collectivités et établissements employeurs, les bénéficiaires des pensions liquidées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.), afin de vérifier qu'une même période ne donne pas lieu à pension à la fois au titre de la C.N.R.A.C.L. et du régime général de la sécurité sociale.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la C.N.R.A.C.L.-P.P.C., situés rue du Vergne,
33059 Bordeaux Cedex, qui sont assités d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.

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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME BLC 01,AYANT POUR OBJET L'INFORMATISATION DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL).

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES SERVICES DE LA CDC GESTIONNAIRE DE LA CNRACL-PPC DE LA CDC,SITUES RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX,QUI SONT ASSISTES D'UN CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SIS A LA MEME ADRESSE.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le directeur général et par délégation:

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

A. CHAZEL

Décision du 20 décembre 1994