Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom patronymique;
Prénom;
Nom marital;
Date de naissance;
Numéro de sécurité sociale;
Situation familiale;
Situation militaire;
Adresse;
Carrière professionnelle et congés maladie;
Nom et prénom du conjoint;
Nom et prénom des enfants;
Date de naissance des enfants de l'agent ou de son conjoint.