JORF n°3 du 4 janvier 1995

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la C.N.R.A.C.L.-P.P.C., situés rue du Vergne,
33059 Bordeaux Cedex, qui sont assités d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.


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Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la C.N.R.A.C.L.-P.P.C., situés rue du Vergne,

33059 Bordeaux Cedex, qui sont assités d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.